J.O. 258 du 7 novembre 2006
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Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0695160A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2002/92 /CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 512-4, R. 512-5, R. 512-6, R. 512-15 et R. 512-16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) en date du 19 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Le livre V (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi rédigé :
« LIVRE V
« INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE
« TITRE Ier
« INTERMÉDIATION EN ASSURANCE
« Chapitre Ier
« Définitions »
Néant.
« Chapitre II
« Principes généraux
« Section I
« Obligation d'immatriculation
« Art. A. 512-1. - Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :
« 1° Les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
« 2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
« a) L'identité des associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou les personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation ;
« b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires ;
« 3° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son inscription :
« a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
« b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;
« 4° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;
« 5° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues au III de l'article L. 511-1 ;
« 6° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et, éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
« 7° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV du présent titre ;
« 8° La ou les déclarations sur l'honneur mentionnées au I de l'article R. 514-1 ;
« 9° Le règlement des frais d'inscription.
« Art. A. 512-2. - Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
« 1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
« 2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
« 3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;
« 4° Le règlement des frais d'inscription.
« Art. A. 512-3. - Le registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article R. 512-6 du présent code comporte les informations suivantes :
« 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;
« 2° Les nom et prénom, ou la dénomination sociale, et l'adresse de l'intermédiaire ainsi que, dans le cas d'une personne morale, les nom et prénom de la personne mentionnée au b du 2° de l'article A. 512-1 ;
« 3° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
« 4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;
« 5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ;
« 6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
« 7° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement.
« Section II
« Autres conditions d'accès et d'exercice
« Art. A. 512-4. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
« 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 par sinistre et 2 000 000 par année pour un même intermédiaire ;
« 2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.
« Art. A. 512-5. - Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.
« Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres. »Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Thierry Breton